Le Premier Ministre a publié le 30 mars dernier une circulaire visant à sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements publics sur l’inflation des prix et sur les risques de pénuries des matières premières, ayant un fort impact sur l’exécution des marchés publics.
A cette fin, il rappelle les possibilités auxquelles les acheteurs peuvent avoir recours :
- Modification des contrats en cours d’exécution
- Application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs
- Insertion des clauses de révision de prix pour les futurs contrats
Le gel de pénalités contractuelles prévues aux contrats
